Amendement N° 722 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 273 274 275 276 277 278 279 280 281 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 6, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ».
Exposé Sommaire :
Dans les zones non couvertes par le dégroupage, le risque d'altération des services de téléphonie et de télévision particulièrement important.
Les opérateurs de communications électroniques s'exposant à des sanctions administratives voire pénales s'ils n'assurent pas une certaine qualité de service (notamment la permanence du service téléphonique et l'accès aux numéros d'urgence), il est nécessaire de prévoir des exceptions au délai imparti aux opérateurs pour la mise enoeuvre de la suspension. Ce délai permettra à ces derniers de s'assurer que le service de téléphonie ne sera pas altéré par une suspension de l'accès à Internet, ou de prendre les mesures nécessaires à la prévention de ces altérations.
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