Amendement N° 277 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 273 274 275 276 278 279 280 281 722 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.
À l'alinéa 6, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ».
Exposé Sommaire :
Les opérateurs de communications électroniques sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. Ils s'exposent, par ailleurs, à des sanctions s'ils n'assurent pas le maintien de l'accès aux numéros d'urgence. Pour éviter les risques d'interruption de ces services indispensables, il convient d'autoriser l'allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre enoeuvre la suspension de l'accès à Internet sans couper l'usage du téléphone.
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