Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg, Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour, Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues, M. Vauzelle.
À l'alinéa 6, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ».
Les opérateurs de communications électroniques sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. Ils s'exposent, par ailleurs, à des sanctions s'ils n'assurent pas le maintien de l'accès aux numéros d'urgence. Pour éviter les risques d'interruption de ces services indispensables, il convient d'autoriser l'allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre enoeuvre la suspension de l'accès à Internet sans couper l'usage du téléphone.
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