Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contraintes de l'ordonnance pénale alors même que cette procédure est prévue par le texte. L'arsenal juridique existant permet déjà aux ayants droit de porter plainte pour contrefaçon. Les dispo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis du présent projet.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ». Exposé sommaire : L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après la deuxième occurrence du mot : « voisin », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des mesures de filtrage ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'article L. 336-2 respecte l'article 6 .7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour l...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'uneoeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communica...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3bis, en créant une infraction de négligence de surveillance de sa connexion Internet, fait peser une présomption de culpabilité sur l'internaute, contraire au principe de présomption d'innocence. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 sur la loi « Création et internet ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 », les mots : « à l'article L. 335-7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est supprimé. Exposé sommaire : L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques. Ce dispositif de fi...

L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend mettre en cohérence le sta...

L'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ses membres travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend mettre en cohérenc...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». » II. - En conséquenc...

Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimé. Exposé sommaire : Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'É...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont supprimés. Exposé sommaire : La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimée. Exposé sommaire : Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propr...

Le 5° de l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est complété par les mots : « , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communicat...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.