Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées qui peuvent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilité...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habil...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent en outre recueillir », le mot : « recueillent ». Exposé sommaire : En l'état, le texte ménage la possibilité de juger au pénal sans que l'abonné soupçonné ne soit entendu une seule fois. Le texte fait reposer sur les seuls internautes la charge de se manifester pour contester des « faits suscep...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 331-21-1. - Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés par l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 peuvent constater les faits suscepti...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l'article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.

Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-...

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus pa...

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles, sur les services de c...

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ». Exposé sommaire : Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ». « 2° L'article 215-3 est...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » Exposé sommaire : Le présent projet, en son article 5, entend fusionn...

En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire jud...