Amendement N° 260 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendement identique : 4 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'accès et les abonnés choisissant un service de messagerie électronique chez un autre client de messagerie : en cas de suspension, le premier se verrait dans l'impossibilité d'accéder à sa messagerie, tandis que le second pourrait toujours jouir de l'accès à sa messagerie. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de la mention du service de communications électroniques.
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