Amendement N° 194 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'amendement 46 au Paquet Télécom, adopté en commission ITRE à une large majorité, et considéré par la Commission Européenne comme un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire auquel la France est soumise, et notamment des droits fondamentaux des citoyens.
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