Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l'article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.