Amendement N° 646 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009 ( amendements identiques : 259 644 645 647 648 649 650 651 652 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de justice expéditive.
Confier de tels pouvoirs à des membres d'une autorité administrative est non justifié. Par ailleurs, leur champ d'action devrait être précisé.
Un autre point est la difficulté de prouver la matérialité de faits en matière de téléchargement illégal ce qui nécessitera des enquêtes poussées de la police judiciaire.
Par conséquent, cet amendement a pour objet la suppression de cet article.
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