Amendement N° 99 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut assurer »
Le mot :
« assure ».
Exposé Sommaire :
En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation.
Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le salarié en fait la demande, la prise en charge par l'organisme de cette formation en dehors du temps de travail soit automatique.
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