Amendement N° 97 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet, en son article 5, entend fusionner les articles L. 6321-2 à L. 6321-5 en un article unique (L. 6321-2). Ce faisant le gouvernement entend supprimer des dispositions afférentes aux modalités de mise enoeuvre de l'action de formation, notamment celle, contenue dans l'article L. 6321-3 stipulant que toute action de formation liée à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi du salarié doit s'effectuer sur le temps de travail. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le présent projet fasse expressément mention de cette disposition.
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