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Amendement N° 828 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont l'un des ayants droit est une personne imposable telle que mentionnée à l'article 885 A du code général des impôts. ».

Exposé Sommaire :

L'auteur de cet amendement propose d'annuler les sanctions des infractions portant sur desoeuvres dont l'un des ayants droit est redevable de l'ISF.

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