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Amendement N° 733 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. ».

Exposé Sommaire :

Rétablissement d'une clause d'exonération.

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