Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une »,
les mots :
« préalablement averti par la commission de protection des droits en application de l'article L. 331-26, par voie d'une lettre de remise contre signature fournissant la preuve de la date de réception de la ».
Amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.