Amendement N° 825 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-32 est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Disposition inutile dans la mesure où la révision périodique est le propre de toute labellisation.
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