Amendement N° 725 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi »,
les mots :
« propre à établir la preuve de la date de réception ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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