Amendement N° 723 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au plus tard 18 mois après l'adoption du présent projet de loi, la représentation nationale est destinataire d'un rapport du Gouvernement portant sur la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »
Exposé Sommaire :
Les pouvoirs publics ont annoncé un objectif annuel de 50 000 suspensions d'accès à internet, ce qui va nécessiter pour les opérateurs la mise enoeuvre d'une véritable « industrialisation » des procédés de suspension. Conformément au principe rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2000-441-DC, il appartient à l'Etat de prendre en charge financièrement les coûts engendrés par les mesures d'ordre public. Dans cette perspective, il convient que la représentation nationale soit informée des incidences financières de l'application de la présente loi.
C'est le sens du présent amendement.
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