Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 823 rectifié (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « conjointement avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, » ».

Exposé Sommaire :

Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que l'Hadopi les conduise conjointement avec la CNIL.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion