Amendement N° 724 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tout autre moyen ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition superfétatoire.
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