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Amendement N° 729 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« négligence caractérisée »,

les mots :

« manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 constaté par l'autorité judiciaire ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

« Le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 s'apprécie… (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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