Amendement N° 726 rectifié (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'envoi »,
les mots :
« de présentation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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