Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conducteurs professionnels. points. récupération. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les professionnels de la route qui sont les plus exposés aux contrôles routiers et par conséquence à la perte de points sur le permis de conduire. La réglementation en vigueur oblige tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 m3 ou de plus de 3,5 tonnes à effectuer un stage de formation continue oblig...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation excessive d'alcool par les adolescents. Chaque année, les jeunes paient un lourd tribut à l'alcool. Accidents de la route, comportements violents, rapports non protégés, échec scolaire sont souvent la conséquence d'un verre de trop. Répandu dans les pays anglo-saxons, le " binge drinking " ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; champ d'application

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe locale sur la publicité instaurée par la loi de modernisation de l'économie. L'assiette de cette taxe unique comprends les affiches, réclames, enseignes ou emplacements publicitaires et véhicules publicitaires. Elle s'applique pour les communes qui percev...

Thèmes : impôts locaux ; taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ; perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles. Le projet de loi dit « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre dernier, donne la possibilité au Gouvernement de procéder par ordonnances à la nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbani...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obtention du droit par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de délivrer des reçus de dons aux oeuvres et de recevoir des dons dans le cadre du mécénat. Nombre de CDOS ayant entrepris les démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager sur la voie du...

Thèmes : santé ; protection ; cyberdépendance. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberdépendance des adolescents. L'ordinateur occupe de plus en plus de place dans la vie, il peut devenir un véritable objet d'addiction. Omniprésent, il entraîne de nombreux comportements compulsifs irrépressibles. La cyberdépendance est une forme de toxicomanie moderne. Lorsque l'on reste « scotché » irraisonnable...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime de la garde à vue face aux évolutions jurisprudentielles récentes. La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, dans son arrêt Dayanan c/ Turquie (n°7377-03) du 13 octobre 2009, est venue préciser son interprétation de l'article 6, §3 c de la con...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre les jeux dangereux à l'école. Depuis le début de l'année, 13 enfants sont décédés du « jeu du foulard ». Il est constaté une forte recrudescence dans les écoles et collèges d'adeptes aux jeux dangereux tels que : jeux du foulard, la tomate, le rêve indien et, depuis leur médiatisation par la ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la revalorisation des petites retraites. La quatrième circonscription de la Vienne est à majorité rurale et de plus en plus des personnes âgées, percevant de petites retraites, viennent à la permanence parlementaire le solliciter pour qu'il intervienne afin de soutenir des demandes d'échelonnement de paiement de fact...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; fonds de développement des initiatives étudiantes. affectation. statistiques

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonds de développement des initiatives étudiantes (FSDIE). Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment les universités, dispose d'un fonds alimenté par une partie des frais d'inscriptions dont le montant est fixé par décret. Le montant pour l'année...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à la nécessiter de se conformer aux normes européennes. La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, transposant la directive du 21 mai 1991, organisait la colle...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des cotisations des complémentaires santé. L'ensemble des salariés a la possibilité dans le cadre de contrats obligatoires de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations versées au titre des complémentaires santé. Les retraités ne bénéficient pas d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de mise en service de la TNT et le manque d'équité qu'elles génèrent entre les téléspectateurs. Alors que tous acquittent la redevance audiovisuelle, l'accès à ce service public ne leur est pas également garanti. Les collectivités sont en première ligne pour mettre en place les éme...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un secteur artisanal qui progresse en nombre de créations d'entreprises et d'emplois. Il emploie un nombre très important d'apprentis et c'est l'un des secteurs économique ou là plus qu'ailleurs le poids de la masse sal...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; intelligence économique. moyens. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet du rôle du délégué interministériel à l'intelligence économique. L'intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l'économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l'information stratégique pertinente pour leur activité, compte tenu de l'environnement scientifique, technolog...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle et des compensations pour les collectivités. Avec un produit de 29,4 milliards d'euros par an, la taxe professionnelle est la principale source de revenus pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, prin...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les ventes dites «  one shot ». Actuellement, il est constaté une recrudescence de pratiques et comportements douteux de la part de certaines entreprises qui profitent de la crédulité, du stress et du ma...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix des aliments nécessitant peu de transformation. Dans le département de la Vienne, UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur les prix des produits alimentaires peu transformés. Sur trois produits de consommation courante nécessitant peu ou pas de transformation...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la « campagne double » pour les anciens combattants d'AFN, fonctionnaires et assimilés. La question de l'attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'AFN, fonctionnaires et assimilés est réclamée depuis longtemps par le monde comb...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; rapport parlementaire. propositions

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de clarifier le régime fiscal des installations solaires. Serge Poignant, dans son rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque, a souligné le « flou persistant » concernant le régime fiscal des fermes solaires. L'administration fiscale, lors de son audition, a reconnu...