Jean-Pierre Abelin
Question N° 63233 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle et des compensations pour les collectivités. Avec un produit de 29,4 milliards d'euros par an, la taxe professionnelle est la principale source de revenus pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, principalement les EPCI, puisqu'elle représente 45 % du produit des impôts directs et 28 % de l'ensemble de la fiscalité locale. Dans le département de la Vienne, 250 communes sur 280 perçoivent le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDCTP). Cette répartition permet à de petites collectivités défavorisées de financer des projets auxquels elles ne pourraient prétendre avec leurs seules ressources propres. Aujourd'hui, les collectivités s'inquiètent de la compensation qui leur sera attribuée lors de la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle. Actuellement l'État prévoit, en 2010, le remplacement de cette taxe par la cotisation économique territoriale, avec une garantie de revenu pour cette année. L'endettement des collectivités, tant celles bénéficiant aujourd'hui de la taxe professionnelle que celles émargeant au FDCTP, a été calculé sur des durées allant au-delà de l'année 2010. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage de mettre en place le Gouvernement pour compenser la perte de taxe professionnelle et la disparition du FDCTP afin que les collectivités locales puissent assurer le remboursement des projets programmés. Il lui demande également comment il entend pérenniser, à plus long terme, les finances de ces collectivités, notamment en garantissant un niveau de recettes identique, sans que celles-ci ne soient contraintes de procéder à une augmentation de la fiscalité qui pèse déjà lourdement sur les ménages.
Réponse émise le 2 mars 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression de la taxe professionnelle se traduit par une perte de recettes de 22 milliards d'euros : elle s'inscrit donc dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Cette perte de recettes donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, comme l'a indiqué le Premier ministre et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. Cette année de transition permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif au vu de simulations qui seront réalisées au cours du premier semestre 2010 conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2010. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la cotisation foncière des entreprises avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes-relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de les maintenir en 2010 à leur niveau de 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges, l'objectif étant en 2011 de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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