Jean-Pierre Abelin
Question N° 43781 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à la nécessiter de se conformer aux normes européennes. La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, transposant la directive du 21 mai 1991, organisait la collecte et le traitement des eaux usées domestiques dans les communes en posant l'obligation de se raccorder au réseau public ou de se doter d'un système d'assainissement non collectif. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue donner les modalités de contrôle. Cependant, de nombreux particuliers rencontrent des difficultés pour la mise en place de ces réseaux, extrêmement coûteux compte tenu des budgets des ménages. Le développement de mesures incitatives individuelles d'allègements fiscaux ou des crédits d'impôt seraient des solutions envisageables. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de permettre aux habitants des petites communes rurales de se doter de ces équipements et d'atteindre les objectifs environnementaux poursuivis, sans fragiliser les finances de ces communes.
Réponse émise le 23 mars 2010
Il convient de préciser que, suite aux difficultés rencontrées par des particuliers pour réaliser les travaux de mise en conformité de leur système d'assainissement non collectif, ces travaux doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, la priorité d'action des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra être orientée vers les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être identifiées lors du contrôle de l'installation. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
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