Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; champ d'application

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce nouveau dispositif résulte de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; abattement. handicapés. disparités

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions requises pour bénéficier de l'abattement sur la taxe d'habitation prévu par l'article 1411 du code général des impôts. L'article 1411 du code général des impôts prévoit que le conseil municipal d'une commune peut, par délibération, faire bénéficier les contribuables titula...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les marges et les prix dans le secteur agricole. Actuellement, la filière agricole traverse une crise importante qu'il s'agisse de la production laitière, de l'élevage ou du secteur de l'arboriculture et ...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, lui a remis un rapport relatif à l'accueil familial. Certaines des préconisations visaient à développer cette forme d'accueil qui constitue une solution de proximité et une véritable alternative entre le main...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante. Chaque année les accidents de la vie courante en France totalisent 11 millions d'accidents, entraînant 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. Ce bilan dramatique dépasse celui de l'insécurité routière, qui a totalisé 4 443 tués pour l'année 2008. Il s'agit ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises de recyclage. Alors que le système de consigne qui existait permettait une traçabilité ainsi qu'une certaine « étanchéité » du circuit, une nouvelle politique commerciale a été instaurée. Le mont...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles régissant le droit de préemption. Le droit de préemption accordé aux communes, tel qu'il est défini à ce jour, peut être source de contentieux entre la commune qui souhaite en user et les acquéreurs du bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'al...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la couverture en haut débit du territoire. L'assemblée des départements de France a adopté une délibération pour une montée des débits dans les territoires par la création d'un mécanisme de solidarité territoriale, s'inspirant des travaux d'associations d'élus sur l'Internet rapide pour...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la garde des 2-3 ans. La nouvelle alternative que le Gouvernement propose en mettant en place des jardins d'éveil à destination des jeunes enfants (propres ou non) permet de diversifier et d'assouplir l'offre de garde en fonction des territoires et des besoins des familles. Dans le département de la V...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les poursuites des auteurs d'infraction sur les routes européennes. À l'heure actuelle, un conducteur étranger, y compris ressortissant de l'Union européenne, commettant un excès de vitesse, n'est presque jamais poursuivi. Alors que les véhicules étrangers représentent en moyenne 5 % environ de l'ense...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les propriétaires de ce type de résidence ont obligation d'utiliser des terrains autorisés et aménagés pour recevoir des «  ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de communication des listes électorales. Aujourd'hui le code électoral prévoit la communication dans son intégralité des listes électorales à tout candidat, parti, groupement politique et tout électeur. Ces listes sont consultables à partir du moment ou le ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation que connaissent les producteurs de lait français. Les producteurs de lait manifestent leur inquiétude quant à l'avenir de leur filière. Les prix payés aux producteurs sont aujourd'hui les plus bas depuis plus de 25 ans. En un an, le prix du lait a chuté de 30 % alors, qu'en parallèle, les...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'impact économique, pour les professionnels de la photographie, de la mise en place de stations biométriques dans 2 000 mairies. La perte estimée pour les professionnels, qui en assuraient jusqu'alors la production, représe...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des entreprises adaptées. Le rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap rappelle l'attachement du Gouvernement à l'outil que constituent les entreprises adaptées pour la politique de l'emploi des...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive de la Commission européenne qui a annoncé son intention d'autoriser le mélange de vin rouge et de vin blanc pour produire du rosé. La France est le premier producteur mondial de vins rosés et d'importants efforts ont été consentis par les vignerons pour faire du rosé un vin à pa...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse la filière porcine depuis 2007. En 2007, les éleveurs subissaient une perte à la production à hauteur de 12 euros environs par porc. En 2008, avec un coût moyen de production de 1,358 euro et un prix moyen payé au producteur de 1,399 euro par kilogramme de porc, la perte représen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qui pourraient être rencontrées par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre. Lancée fin mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) est déjà accessible à près de 90 % des téléspectateurs métropolitains La montée en puissance du passage à ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les obstacles à la substitution de l'ammoniac aux fluides récemment interdits par la réglementation européenne. Les sociétés frigorifiques utilisent des fluides frigorigènes pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments. Le fluide R22, fréquemment utilisé, sera interdit à compter du...