Jean-Pierre Abelin
Question N° 42449 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la couverture en haut débit du territoire. L'assemblée des départements de France a adopté une délibération pour une montée des débits dans les territoires par la création d'un mécanisme de solidarité territoriale, s'inspirant des travaux d'associations d'élus sur l'Internet rapide pour tous. La loi « Confiance dans l'économie numérique » a permis un investissement important des départements dans la couverture en haut débit du territoire. Cependant des zones blanches sont toujours difficilement résorbables et nécessitent des investissements conséquents. Ceux-ci sont comparables à ceux qui ont été nécessaires dans la première moitié du XXe siècle pour l'électrification des zones rurales. Un fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) avait alors été créé en 1936. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale destiné à aider au financement par les collectivités de réseaux de communication électroniques, ce fonds pouvant être abondé par le prélèvement d'un pourcentage sur les recettes des opérateurs de communication électronique.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le Président de la République a souhaité que tous les Français aient accès au haut débit fixe et mobile d'ici 2012. La loi pour la « confiance dans l'économie numérique » de juin 2004 a effectivement permis aux collectivités locales d'améliorer la couverture en haut débit de leur territoire et de réduire les disparités sur les services proposés, en accélérant le dégroupage. L'action des départements a été particulièrement importante. Cependant des zones blanches haut débit subsistent encore, en particulier dans les territoires qui n'ont pas pris la compétence numérique, celle-ci n'étant pas obligatoire. Leur résorption nécessite des investissements importants, car ces zones blanches sont disséminées sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi l'une des décisions majeures du plan France numérique a été de faire émerger des offres d'accès internet haut débit à 35 euros par mois, équipements de réception inclus. Un certain nombre d'opérateurs ont anticipé la procédure de labellisation de l'État et annoncé la commercialisation de services d'accès internet par satellite à 2 Mb/s en voie descendante respectant le critère de prix du Gouvernement. Ces offres sont susceptibles de réduire les subventions nécessaires aux réseaux d'initiative publique, en apportant une solution minimale aux foyers les plus isolés et dont le raccordement immédiat au réseau serait particulièrement coûteux. Au-delà de la question des zones blanches se pose la question du rééquilibrage national en haut débit et de la montée en débit des réseaux, c'est-à-dire de leur évolution vers le très haut débit. Une des priorités du Gouvernement est de mettre en place une politique efficace pour que la France ne subisse pas une nouvelle fracture numérique. Le Premier ministre a adressé, le 31 juillet 2009, une circulaire aux préfets, afin qu'ils organisent d'ici la fin de l'année 2009 une plus grande concertation sur l'aménagement numérique du territoire au niveau régional et qu'ils facilitent le lancement d'une nouvelle vague de schémas directeurs pour préparer le très haut débit. Le ministre de l'espace rural et l'aménagement du territoire a confié à la DIACT une étude sur les modalités de financement d'un déploiement large et cohérent du très haut débit. Sur la base des conclusions de cette étude, une concertation entre l'État et les collectivités locales sur le déploiement du très haut débit pour tous sera lancée à l'automne, dans le cadre du comité pour la couverture numérique du territoire. De plus, le Gouvernement a appuyé la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat de créer un fonds national d'aménagement numérique du territoire, de généraliser les schémas directeurs numériques et d'introduire la possibilité, pour les collectivités, de prendre des participations minoritaires dans des sociétés commerciales comme les sociétés d'économie mixte à capital public minoritaire. En complément, des discussions vont être engagées avec la Commission européenne pour une mobilisation en faveur du déploiement de la fibre optique des fonds structurels européens, dans les zones rurales.
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