Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le besoin de clarification de la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques. Les professionnels du funéraire demandent que la fiscalité française relative aux frais d'obsèques soit mise en conformité avec la législation européenne. En effet, l'annexe H de la 6e directiv...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude grandissante des habitants situés dans les zones déficitaires sur le plan de l'accès aux soins et aux professionnels de santé. Lors de la réunion du PLFSS, un consensus s'est dégagé pour mieux informer les étudiants et futurs étudiants en médecine sur les incitations engagées p...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de surpopulation carcérale et les conditions de détention, plus particulièrement au sein de la maison d'arrêt de Poitiers. Ce centre de détention, qui doit fermer en 2009, sera remplacé par celui de Vivonne. Cette situation entraîne depuis plusieurs années déjà une maintenance minimale...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'obésité infantile. Avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, l'obésité connaît un développement comparable à celui de l'Amérique du Nord il y a trente ans. L'impact sur la santé est alarmant. Les personnes en situation d'obésité ont une espérance de vie réduite de dix ans avec notam...

Thèmes : espace ; satellites ; politiques communautaires. programme Galiléo. financement. calendrier

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état du projet de radionavigation par satellite européen. Après les multiples péripéties et retards du projet de système de positionnement Galiléo, les 27 et les eurodéputés viennent de se mettre d'accord sur les 2,4 milliards d'euros nécessaires à son financement. Des discussions semblent également ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Abelin * alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de la filière porcine. La hausse des céréales que sont le blé, l'orge, le maïs et le tourteau de soja ont eu de lourdes conséquences sur la filière porcine. Alors que le coût de revient a progressivement baissé depuis les années 1990, suivant ainsi le prix des matièr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de mesures nouvelles adoptées lors de la discussion de la loi de finances 2007 qu'est l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants. Il souhaite, relayant les demandes du monde combattant, que le plafond de revenu de 550 euros fix...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs ont particulièrement souligné le rôle central joué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et ont débouché sur des propositions utiles, qui ne devraient pas manquer d'être reprises par le Gouverneme...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques frauduleuses. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques commerciales abusives et anticoncurrentielles au sein des métiers de l'immobilier. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié dans sa revue trimestrielle les résultats d'une action de contrôle d'envergure menée en 2006. Les 16 700 contrôles...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. locaux de l'Imprimerie nationale

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la politique de gestion du patrimoine immobilier de l'État. En effet, même si cette dernière s'est améliorée, comme le souligne le rapport Tron publié en 2005, il n'en reste pas moins que certaines opérations laissent interrogatif. Ainsi en est-il du rachat par l'État des lo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grève administrative des directeurs d'écoles. Il semble que malgré les mesures qui ont été prises dans le cadre du protocole d'accord signé le 10 mai 2006 avec certaines organisations syndicales, quelques directeurs d'écoles ne sont pas encore pleinement satisfaits des résultats obtenus et ne comprennent...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la survie du peuple hmong au nord du Laos. En effet, les Hmongs sont soumis à des graves atteintes à leurs droits humains les plus élémentaires. C'est une véritable extermination à laquelle la communauté internationale assiste sans réaction. Alors que cette ethnie comptait plus de 8 000 membres...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes soulevés par l'irréversibilité du renoncement aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. En effet, la décision est liée au logement et non à la personne, qu'elle soit le propriétaire ou le locataire. Cette règlementation pose donc un problème parti...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Abelin * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière ovine et le déficit de renouvellement ou de création d'exploitations dû en partie au déséquilibre de compensation financière de cette production. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il prévoit pour accompagner la mise en oeuvre des principales proposition...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes soulevés par la mise en oeuvre dans les cabinets dentaires de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43. En effet, nombre de chirurgiens-dentistes craignent une application de l'obligation de désigner au sein de l'établissement une personne compéten...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendie. En effet, une circulaire interministérielle n° 465 du 1er décembre 1951, modifiée par la circulaire du 9 août 1967, fixe les recommandations concernant l'implantation des bornes à...