Jean-Pierre Abelin
Question N° 4127 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs ont particulièrement souligné le rôle central joué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et ont débouché sur des propositions utiles, qui ne devraient pas manquer d'être reprises par le Gouvernement, soit à travers des dispositions législatives, soit à travers des dispositions réglementaires ou par voie de circulaires. Afin de compléter les informations contenues dans ce rapport, M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de saisines du parquet aux fins de signalement d'infraction pénales entrant dans le champ de ses compétences auxquelles a procédé la MIVILUDES depuis sa création et le montant total des crédits budgétaires qui lui sont alloués. En effet, comme le relève le rapport de la commission d'enquête, le budget de la mission qui ressort de la lecture des documents budgétaires ne donne qu'un aperçu de ses moyens, puisque neuf membres de son personnel sont mis à sa disposition et les quatre autres personnes qu'elle emploie sont rémunérées sur des crédits extérieurs à celle-ci. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, a pour mission de lutter contre les agissements des mouvements à caractère sectaire qui sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou menacent l'ordre public. Dans ce cadre, la MIVILUDES signale aux administrations compétentes les agissements des sectes portés à sa connaissance et, lorsqu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, les dénonce au procureur de la République et en avise le ministre de la justice. À ce titre, elle a procédé, depuis 2005, à quarante et un signalements. Par ailleurs, des réunions interministérielles sur les thèmes de l'enfance et de la santé sont régulièrement organisées afin d'assurer la coordination des actions des pouvoirs publics en cette matière. Les crédits budgétaires alloués à la MIVILUDES par les services du Premier ministre, sur le programme 129 « coordination de l'action gouvernementale », s'élèvent, pour l'année 2007, à 350 000 euros, dont 200 000 euros affecté au titre II « dépenses de personnels », à savoir 129 400 euros pour la rémunération des quatre emplois à temps plein relevant des services du Premier ministre et 71 500 euros de crédits de collaboration.
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