Jean-Pierre Abelin
Question N° 2399 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes soulevés par l'irréversibilité du renoncement aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. En effet, la décision est liée au logement et non à la personne, qu'elle soit le propriétaire ou le locataire. Cette règlementation pose donc un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue ce choix. D'une part, rien ne l'oblige à en informer le propriétaire ; d'autre part, il engage ainsi l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, autres locataires ou propriétaire. Il s'agit donc d'une décision lourde de conséquences, et il conviendrait d'ouvrir d'urgence une réflexion sur ses modalités d'application. En effet, passé le temps des offres promotionnelles, les prix des opérateurs pourraient subir des hausses : comme ce fut le cas avec les industriels dont les dépenses énergétiques ont parfois augmenté jusqu'à 70 % quelques mois après la libéralisation de 2004. Plusieurs options peuvent être envisagées, une décision prise en accord avec le propriétaire, une réglementation liée à la personne et non au logement, une réversibilité du choix... C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour assouplir cette situation afin qu'elle ne débouche pas à l'avenir sur des contentieux.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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