Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. Le rapport qui lui a été remis a eu pour objectif principal d'analyser les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, laquelle était attendue, tant par la plupart des élus locaux que par les entreprises. L'impact de cette réforme se révèle posit...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs du gaz. Après une hausse de 9,7 % au 1er avril 2010, une nouvelle augmentation du prix du gaz de 4,7 % a été annoncée pour le 1er juillet par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les prix du gaz sont de plus en plus déconnectés des cours du pétrole et al...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fraude croissante au moyen de téléphones portables lors d'examens. Présente dès le lycée, cette fraude se développe de plus en plus au sein de l'enseignement supérieur, facilitée par des sessions d'examen en amphithéâtres dont la surveillance s'avère difficile. Les téléphones portables sont de plus en plu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'Etat au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ateliers et chantiers d'in...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et de la loi du 21 juillet 2009 dite « hôpital, patients, santé territoires », il est prévu la mise en place d'un code de déontologie des infirmiers, comme pour toutes les professions réglementées. C...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la reconnaissance du bénévolat dans le monde associatif. Le monde associatif revendique de plus en plus de reconnaissance vis-à-vis de son action en faveur des populations. Il revendique, que le bénévolat, qui représente une activité importante sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement sur ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention des détenus dans les prisons françaises. Le tribunal administratif de Rouen, comme ceux de Nantes et de Caen précédemment, vient de condamner l'État à indemniser 38 détenus de 350 à 17 500 euros au motif de leur détention « dans des condit...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages ayant souscrit des crédits immobiliers à taux révisables auprès d'établissements bancaires. Avec la crise et les répercussions sur l'Euribor, servant de base au calcul pour les prêts à taux variable, les taux de départ sont de 0,10 à 0,20 points su...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008 concernant les article L. 2222-34-2 et L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de place d'examen du permis de conduire. Le chantier de la réforme du permis de conduire, lancé le 13 janvier 2009, visait à rendre la délivrance du permis de conduire moins longue, moins coûteuse et à mettre l'accent sur la sécurité. 35 inspecteurs ont été recrutés et M. le Premier ministre ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obésité infantile. Aujourd'hui, l'obésité touche près d'un enfant sur cinq et, si rien n'est fait, les analystes prévoient, qu'en 2020, la France aura rattrapé les États-unis et ses 32 % d'enfants en surpoids. C'est dans les pays industrialisés que ne cesse de croître l'obésité. Une enquête, rendue publi...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage des salles de cinéma à la projection numérique. La spécificité du réseau français de salles de projection, avec ses 5 000 écrans, réside principalement dans la densité de sa couverture sur le territoire. Celle-ci est un atout pour la diffusion culturelle auprès de tous mais expose les ...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations d'arbres. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 671 du code civil dans les zones urbaines. L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne la plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. Cependant, des arbres plantés à dista...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; rapport parlementaire. propositions

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de clarifier le régime administratif des installations solaires. Dans son rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque, Serge Poignant a mis en exergue les diffi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme des zones défavorisées intermédiaires. La Commission européenne a engagé une réflexion pour réformer la délimitation des zones défavorisées intermédiaires (zones défavorisées simples et piémont). Au regard des propositions actuelles la mise en application de cet...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination dont se sentent victimes les femmes enceintes. À la demande de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), une étude a mis en lumière que 35 % des femmes se sentent ou se sont senties discriminées dans leur vie professionnelle ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accession des PME aux marchés publics, notamment aux marchés de fournitures. La politique d'achat de l'État est tributaire, d'une part, de l'élargissement des missions de l'UGAP et, d'autre part, de la création du ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; récupération des déchets ; ampoules basse consommation. collecte. mise en place

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation des ampoules à basse consommation. Lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, les parlementaires ont voté le retrait des ampoules à inc...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Les textes permettent d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. L'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'institution d'une redevance pérenne qui permettrait de compenser les désagréments subis par les communes traversées par les lignes grande vitesse. De nombreuses communes, regroupées au sein de la coordination des élus concernés par la LGV Sud Europe-Atlantique et de l'association des communes traversées par la L...