Jean-Pierre Abelin
Question N° 87457 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008 concernant les article L. 2222-34-2 et L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas connues de leurs proches. Ces derniers paient alors les obsèques car ils ignorent que le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Pour favoriser une meilleure information des proches du défunt, l'article L. 2223-34-2 CGCT prévoit la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques. Cependant l'adoption d'un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est nécessaire pour sa mise en place. Par ailleurs, un arrêté est également nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du CGCT). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des délais dans lesquels seront publiées ces mesures réglementaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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