Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 qui dispose que « les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de ...

Thèmes : défense ; armement et équipements ; groupes Thalès et Safran. rapprochement. conséquences

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le rapprochement des groupes Thalès et Safran et ses éventuelles retombées. Après des années de discussions interrompues puis reprises, les deux groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire re...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. En approuvant la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en juillet 2010, ...

Thèmes : animaux ; protection ; chasse à la baleine. moratoire. maintien

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question du maintien du moratoire sur la chasse à la baleine. Le moratoire en vigueur depuis 1986 concernant la chasse à la baleine semble avoir permis une augmentation de certaines populations de ces cétacés. C'est précisément sur cette augmentation que s'est basée la Commission baleinière interna...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation d'ouverture de comptes bancaires séparés dans le cadre de copropriétés, prévue initialement dans le projet de loi concernant les syndics de copropriété présenté au printemps 2010. La France compte près de 8 millions de copropriétaires ; les associations qui les représente...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des radioamateurs en France. La pratique du radioamateurisme ouvre une porte sur le monde scientifique alors même que les récentes études présentent les difficultés des jeunes Français dans ce domaine et que les filières scientifiques sont victimes d'une réelle désaffection. Les radi...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les appels surtaxés vers les services à vocation sociale. La loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit, dans son article 55, la gratuité des appels vers les services sociaux. Ce dispositif n'est cependant pas encore opérationnel puisque le décret d'application f...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour du G20 la protection des consommateurs de services financiers. De nombreux consommateurs ont recours à des produits financiers dont le contenu, souvent très technique, nécessite des connaissances extrêmement précises et de plus en plus pointues...

Thèmes : communes ; établissements ; moyens. mutualisation. convention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de la mutualisation des moyens entre les communes et leurs établissements publics. La nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (C...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de lutter contre l'obésité. L'obésité est un phénomène qui a connu une forte progression, touchant 8,5 % de la population adulte il y a 12 ans et 15,5 % aujourd'hui. Le coût de l'investissement sur une prévention efficace aujourd'hui ne serait en rien comparable ...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. respect

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 54 du PLFSS, qui prévoit le contrôle des professions de santé à forte activité sur la base d'un échantillon. L'inquiétude des professions de santé (pharmacies, laboratoires de biologie médicale...) est grandissante. Après un constat de baisse significative des chiffres d'affaires, ces professionn...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'aff...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la révision d'une directive européenne qui aurait pour conséquence de requalifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires en travailleurs. Cette requalification leur imposerait d'observer une pause de onze heures entre leur travail « habituel » et une intervention au titre...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; emploi et activité. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la fin des dispositifs au soutien du secteur automobile. La situation du secteur automobile reste extrêmement difficile après une année 2009 qui a vu plans sociaux et fermetures d'e...

Thèmes : sociétés ; SELARL ; création. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cautionnement de prêt en vue de la constitution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pour regroupement d'offices d'huissiers. Depuis le début de l'année, il semblerait que la chancellerie rejetterait de nombreux dossiers de constituti...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la spécialité de médecine générale. En 2008, la loi est venue définir les contours de la discipline de médecine générale en précisant l'activité des enseignants universitaires autour des trois volets : soins, enseignement et recherche. La loi dite « hôpital, patient...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation du congé maternité pour les femmes à emploi discontinu. Les femmes salariées à temps partiel, les intérimaires, les pigistes, les vacataires, les intermittentes du spectacle, les allocataires de bourses de recherche ainsi que les femmes au chômage indemnisées par l'...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix du passeport biométrique. Le prix du nouveau passeport, délivré depuis juin 2009, passe de 60 à 89 euros pour un adulte et de 30 à 45 euros pour un mineur de 15 ans et plus. Pour les moins de 15 ans, le passeport qui était gratuit passe à 20 euros. Le rapport ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...