Jean-Pierre Abelin
Question N° 88572 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cautionnement de prêt en vue de la constitution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pour regroupement d'offices d'huissiers. Depuis le début de l'année, il semblerait que la chancellerie rejetterait de nombreux dossiers de constitution de SELARL. En effet, avant le mois de décembre, les cautions étaient limitées au montant des apports de chaque futur associé et depuis il serait exigé une caution solidaire des associés pour répondre à la globalité du prêt. Cette nouvelle exigence est un frein à la constitution de regroupement et de création de SELARL, notamment pour les titulaires en fin d'exercice qui ne souhaitent pas s'engager au-delà de leur période d'activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position officielle de la chancellerie sur ce sujet.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Aucun texte n'exige la souscription d'une caution solidaire de la totalité de l'emprunt contracté par une société d'exercice libérale d'huissiers de justice, de la part de chacun de ses associés qui, au sein de ce type de structures, ne sont, et ce, à la différence des sociétés civiles professionnelles, responsables des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports en capital. Les regroupements d'études d'huissiers de justice conduisant à l'émergence de structures d'exercice plus importantes que par le passé, l'endettement global de la personne morale peut, dans certains cas, largement excéder les capacités financières et patrimoniales d'un seul professionnel. Aussi, la caution solidaire de la totalité de l'emprunt réalisé par la société en formation, alors même que l'établissement qui a accordé le prêt ne la demande pas, n'est pas systématiquement exigée par les services de la chancellerie qui apprécient, au cas par cas, tant en fonction de l'importance de l'emprunt, que de la solidité financière de l'office, la nécessité d'un tel engagement de la part des futurs associés.
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