Jean-Pierre Abelin
Question N° 104362 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation d'ouverture de comptes bancaires séparés dans le cadre de copropriétés, prévue initialement dans le projet de loi concernant les syndics de copropriété présenté au printemps 2010. La France compte près de 8 millions de copropriétaires ; les associations qui les représentent ont accueilli favorablement cette proposition qui offre à leurs yeux des garanties à l'égard de la transparence et la sécurité juridique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette obligation d'ouverture de comptes séparés dans le cadre de copropriétés et de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement du projet de loi sur les syndics de copropriété.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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