Jean-Pierre Abelin
Question N° 90111 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de lutter contre l'obésité. L'obésité est un phénomène qui a connu une forte progression, touchant 8,5 % de la population adulte il y a 12 ans et 15,5 % aujourd'hui. Le coût de l'investissement sur une prévention efficace aujourd'hui ne serait en rien comparable au coût du traitement des pathologies liées à une population obèse dans vingt ans. Les études indiquent par ailleurs une prévalence de l'obésité chez nos concitoyens les plus défavorisés, puisque les produits alimentaires les moins chers sont aussi ceux qui contiennent le plus de sucre et de matières grasses. Afin d'enrayer ce danger, il lui demande donc de bien vouloir lui savoir si le Gouvernement entend procéder à une baisse significative de la TVA sur les produits alimentaires faibles en sucre et en graisse.
Réponse émise le 8 février 2011
Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, des produits de confiserie. Si le Gouvernement partage le souci de promouvoir une nutrition saine des ménages, il n'est pas pour autant envisagé de baisser la TVA sur les produits alimentaires faibles en sucre et en graisse, dès lors que le point 1 de l'article 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, ne permet pas de créer un nouveau taux inférieur à 5 %.
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