Jean-Pierre Abelin
Question N° 85199 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix du passeport biométrique. Le prix du nouveau passeport, délivré depuis juin 2009, passe de 60 à 89 euros pour un adulte et de 30 à 45 euros pour un mineur de 15 ans et plus. Pour les moins de 15 ans, le passeport qui était gratuit passe à 20 euros. Le rapport de la Cour des Comptes dévoile que le coût de fabrication biométrique ne dépasse pas les 55 euros. Le prix acquitté par le particulier pour obtenir un passeport est supérieur de 61,8 % à celui de son coût total de fabrication. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir ce qui justifie cette augmentation et quelles conclusions il tire du rapport en question.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le montant dont l'usager doit s'acquitter pour l'obtention d'un passeport correspond à un droit de timbre dont le tarif est prévu par le code général des impôts en son article 953. Il importe de souligner, au plan des principes, que, si la redevance suppose une corrélation entre le prix facturé et le coût complet du service rendu, le droit de timbre, en ce qui le concerne, relève des « impositions de toute nature », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le législateur en application des dispositions de l'article 34 de la Constitution, sans référence au coût de revient. C'est en vertu de l'article 64 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le tarif du droit en question a évolué après être resté inchangé durant les dix années précédentes : il se situe dans une moyenne européenne et connaît des niveaux différenciés, minorés notamment en direction des enfants. Cette évolution est intervenue dans le contexte de la mise en place du passeport biométrique, dont la sécurité a été renforcée par rapport aux passeports d'ancienne génération. Après la remise par la Cour des comptes d'une étude relative à la tarification du passeport biométrique, l'Inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission, le 15 juillet 2010, de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée en compensation du traitement des dossiers émanant de non résidents.
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