Jean-Pierre Abelin
Question N° 85279 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et de la loi du 21 juillet 2009 dite « hôpital, patients, santé territoires », il est prévu la mise en place d'un code de déontologie des infirmiers, comme pour toutes les professions réglementées. Ce dernier a été préparé par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers et ne pourra être applicable qu'après avoir été édicté par décret en Conseil d'État. La profession infirmière souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers les patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. L'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celle que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années et nécessite une actualisation. Le code de déontologie permettra à l'Ordre de remplir sa mission de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis aux services du ministère de la santé, aucun décret s'y rapportant n'a encore été publié. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié le code de déontologie des infirmiers.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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