Jean-Pierre Abelin
Question N° 83915 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. Le rapport qui lui a été remis a eu pour objectif principal d'analyser les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, laquelle était attendue, tant par la plupart des élus locaux que par les entreprises. L'impact de cette réforme se révèle positif pour ces dernières et nous devons nous en réjouir, dans le contexte concurrentiel mondial contemporain. En ce qui concerne les collectivités locales, la situation est beaucoup plus contrastée et le rapport « Durieux-Subremon », de par son approche globalisée, n'insiste pas assez sur ce fait majeur. En effet, il est indiqué que les hypothèses retenues ne pouvaient pas prendre en compte « la trajectoire individuelle de chaque collectivité » et, qu'en conséquence, l'évolution des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été « déterminée au niveau départemental » (page 6). Cette méthode est tout à fait justifiée pour permettre de réaliser une telle étude globale nationale ; cela étant, elle nivelle les situations et dissimule, mécaniquement, de très grandes disparités. Il en va ainsi pour les communautés dont les bases de TP, essentiellement de nature industrielle, étaient composées parfois à 80 % par la valeur du matériel et des machines. C'est notamment le cas de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais, dont la CVAE représentera moins de 8 millions d'euros, par rapport à un produit de TP de 22 millions d'euros. Pour ces communautés, les mécanismes de compensation et de transfert d'impôts devront dégager la moitié, voire les deux tiers des ressources fiscales supprimées par la loi, sans espoir d'évolution dynamique ultérieure Devant l'absence de prise en compte de la spécificité des zones territoriales les plus industrialisées, on peut légitiment s'inquiéter de l'évolution du soutien public local qui devra continuer d'être apporté aux entreprises. C'est pourquoi il est encore temps de faire un certain nombre de correctifs, afin de garantir tout autant le niveau ressources fiscales économiques, que le soutien aux entreprises industrielles par les collectivités concernées. Ces correctifs devraient prendre en compte : la sanctuarisation pérenne des fonds de compensation et l'étude de leur indexation pour les collectivités les plus pénalisées ; le maintien de la taxe d'habitation au niveau départemental, en échange d'une part supplémentaire de CVAE au bloc communal ; la transformation de l'abattement de 30 % sur les valeurs locatives industrielles en dégrèvement ; la territorialisation de la valeur ajoutée des entreprises industrielles selon les bases de CFE. Le comité des finances locales devant débattre du sujet prochainement, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine essentiel.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre, à compter du 1er janvier 2010, la suppression de la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale. L'année 2010 constitue une année de transition au titre de laquelle ils perçoivent une « compensation relais » en lieu et place du produit de taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçue en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera, en outre d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Conformément aux clauses de rendez-vous prévues par la loi de finances pour 2010 et afin que le Parlement soit pleinement associé à la réforme, deux rapports ont été établis : le rapport du Gouvernement et le rapport des six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Comme le souligne l'auteur de la question, ces travaux confirment que les objectifs assignés à la réforme ont été atteints. Tout d'abord, la suppression de l'imposition des investissements contribue de manière décisive au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises et les industries. S'agissant des collectivités territoriales, ces rapports relèvent que la réforme garantit les ressources de toutes les collectivités. À cet égard, la mise en oeuvre effective des mécanismes de compensation au titre de 2010 se déroule dans des conditions satisfaisantes et a d'ores et déjà permis à chaque élu local de constater concrètement le bon fonctionnement de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010. Les rapports précités mettent également en évidence le dynamisme des nouvelles ressources fiscales issues de la réforme, en particulier la CVAE, et celui des impôts d'État transférés aux collectivités (taxe sur les conventions d'assurance [TSCA] et droits de mutation à titre onéreux [DMTO] notamment) : ces ressources croîtront à un rythme au moins équivalent - et probablement supérieur - à celui qui était observé avant la réforme. Les simulations réalisées anticipent une croissance moyenne des ressources fiscales des collectivités de l'ordre de 3,5 % par an à horizon 2015. Cela étant, les études ainsi menées soulignent également l'intérêt d'un ajustement législatif sur plusieurs points qui concernent notamment la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), ainsi que le renforcement des mécanismes de péréquation destinés à assurer la solidarité financière entre les collectivités territoriales. Les propositions issues de ces travaux, qui ont été soumises au comité des finances locales, seront prises en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.
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