Jean-Pierre Abelin
Question N° 71060 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'institution d'une redevance pérenne qui permettrait de compenser les désagréments subis par les communes traversées par les lignes grande vitesse. De nombreuses communes, regroupées au sein de la coordination des élus concernés par la LGV Sud Europe-Atlantique et de l'association des communes traversées par la LGV Bretagne-Pays de Loire, demandent l'institution de cette redevance pour l'exploitation des lignes. L'ouverture du marché des voies de chemin de fer et du transport de voyageurs à la concurrence semble permettre l'assimilation de ce marché à une activité économique et commerciale. Cette évolution soulève donc la question du régime fiscal applicable au concessionnaire, notamment quant à son assujettissement au versement d'une redevance au profit des communes traversées. Il demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
Il convient en premier lieu de rappeler que ces projets de LGV représentent des opportunités incontestables pour les territoires traversés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des nouvelles lignes. En effet, ces communes bénéficient des retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers durant la période de construction. Le Gouvernement a toutefois souhaité accompagner encore plus les territoires concernés. Une circulaire établissant le principe d'un fonds de solidarité territoriale, d'un montant égal à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet, a ainsi été signée le 12 avril 2010. Ce dispositif permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des travaux de limitation des impacts environnementaux (au-delà des obligations d'insertion environnementale portées par le maître d'ouvrage de la LGV) ou des projets de développement économique des territoires, préalablement à la mise en service de la nouvelle infrastructure. Cette circulaire définit le cadre nécessaire à la mise en oeuvre du fonds. Cette mise en oeuvre sera réalisée sous l'égide d'un comité de pilotage, chargé en particulier de sélectionner les projets subventionnables, et au sein duquel ne peuvent donc siéger les élus des communes susceptibles de solliciter l'intervention du fonds. L'application de cette circulaire relève en toute hypothèse d'un échange large avec les collectivités, à l'initiative des préfets coordonnateurs des projets de LGV et des préfets de département concernés. Le champ des actions éligibles reste à ce titre ouvert à dérogation par la circulaire, les répartitions territoriales des crédits afférents restant pour leur part indicatives.
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