Jean-Pierre Abelin
Question N° 602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendie. En effet, une circulaire interministérielle n° 465 du 1er décembre 1951, modifiée par la circulaire du 9 août 1967, fixe les recommandations concernant l'implantation des bornes à incendie et l'utilisation des points d'eau naturels. Les deux principes de base de la circulaire du 10 décembre 1951 sont : le débit nominal d'un engin de lutte contre l'incendie est de 60 m3/h ; la durée approximative d'extinction d'un sinistre moyen peut être évaluée à deux heures. Il en résulte que les services incendie doivent pouvoir disposer sur place et en tout temps de 120 m par le réseau de distribution ou par des points d'eau naturels ou artificiels. Par ailleurs, la circulaire précise que les bouches ou poteaux d'incendie doivent se trouver en principe à une distance de 200 à 300 mètres les unes des autres et être réparties en fonction des risques à défendre, voire 400 mètres quand les risques sont analysés comme faibles. Même si ce texte n'a pas de portée réglementaire, les maires des communes rurales se trouvent très souvent confrontés à des refus d'autorisation de permis de construire en raison des insuffisances de débit des bouches incendie par l'administration compétente en la matière. Or, il est de plus en plus constaté sur le terrain, et notamment par les sapeurs pompiers eux-mêmes, que le débit de 60 m/heure pendant 2 heures pour couvrir une intervention dans une habitation est beaucoup trop élevé. Les refus de permis de construire sont donc considérés par les particuliers et les élus locaux comme surprenants. De plus, certains refus de permis de construire se basent également sur la distance avec la borne incendie. Il semble que les 400 mètres cités dans la circulaire sont très rarement considérés dans les décisions prises. Là encore, les maires ne comprennent pas. C'est pourquoi, il souhaite attirer son attention sur cette circulaire qui semble ne plus répondre aux exigences du terrain et qui n'a pas pris en compte les progrès techniques dans le matériel de secours. La réponse qu'il avait reçue à sa question du 19 septembre 2006, au cours de la XIIe législature, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 19 décembre 2006, expliquait que le texte était en cours d'élaboration et devait recueillir l'avis de l'Association des maires de France avant d'être publié au plus tard en mars 2007. Par conséquent, il lui demande de lui faire un point sur les délais de publication des textes concernés et quelles mesures elle envisage de prendre pour tenter de réviser cette circulaire de 1951, ou à tout le moins de réunir les acteurs de la lutte contre l'incendie, les élus locaux et l'administration afin d'assouplir les conditions d'attribution des permis de construire pour favoriser l'implantation de familles dans les zones rurales, en accord bien évidemment avec les services de secours pour sécuriser ces constructions.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent légitimement de nombreuses interrogations de la part des élus. Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s'est engagé à réformer ce domaine. Les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Le ministère de l'intérieur entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens. Il faut que cette réforme précise et éclaircisse les compétences et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. Dans chaque département, une approche partenariale rassemblera les élus et les techniciens. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail chargé de l'élaboration des textes en a achevé la rédaction fin mars 2007. Le projet de décret en Conseil d'État fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie. Un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel complète le décret et abroge tous les anciens textes afférents à ce sujet. Ce guide offre un panel technique de solutions afin de mettre en place une défense incendie proportionnée aux risques. La rédaction de ce projet de guide est également achevée. À la mi-octobre, ces documents vont être soumis, pour amendements éventuels, à l'avis des acteurs concernés, en particulier de l'Association des maires de France ainsi que des autres départements ministériels intéressés pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural ou la gestion des ressources en eau. D'autres acteurs de terrain impliqués dans la défense contre l'incendie seront également consultés, telle la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Les textes seront soumis à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En l'état, compte tenu de ces indispensables consultations préalables, l'ensemble du dispositif pourrait raisonnablement être prêt pour la fin 2007. Toutefois, le ministère de l'intérieur entend, au-delà d'une échéance stricte, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.
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