Questions écrites de Jean-Pierre Abelin

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères de famille nombreuse

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des petites retraites attribuées aux mères ayant élevé une famille nombreuse. En effet, la situation des mères de famille qui ont élevé plus de quatre enfants est particulièrement difficile en termes financiers, car elles ont été contraintes d'interrompre momentanément leu...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impossibilité, au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour la CNIL de publier ses avis aux parlementaires. La Commission d'accès aux documents administratifs considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public tant qu'il est « préparatoire » à une loi ou à un d...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Jean-Pierre Abelin alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. La Commission européenne a décidé d'engager une révision de la directive européenne de 1995. Elle a souhaité la mise en place d'un « groupe d'experts » chargé de mener la réflexion concernant les nouveaux défis...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du malendettement. Le malendettement est le terme initié par le médiateur de la République qui a progressivement été repris par les acteurs publics. Il désigne la mauvaise utilisation du crédit par les emprunteurs, soit qu'ils s'engagent à des mensualités inadaptées à leur budget, soit q...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et de la famille relatives aux délégations de compétences dans les EHPAD gérés par les CCAS, CIAS ou EPCI, établissements médico-sociaux publics relevant du code général des collectivités...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre de la défense sur le devenir de la médaille militaire et du traitement attaché à cette médaille. Créée il y a plus de 150 ans, cette médaille ne récompense que des services militaires et a déjà été concédée à des milliers de sous-officiers et soldats à titre posthume. Les médaillés militaires s'émeuvent de cette situation, alors même que la questio...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur certaines difficultés susceptibles d'être rencontrées lors de la généralisation du revenu de solidarité active. Les caisses d'allocations familiales seront responsables, avec la mutualité sociale agricole, des paiements et prendra une part importante dans l'instruction des dossier e...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs dans le cadre de faillites de professionnels de la vente par correspondance. La vente par correspondance, notamment grâce à Internet, connaît un fort développement. Les grandes enseignes de la vente par correspondance comme les petites société s'y ...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins en France. Malgré ses performances environnementales, techniques et économiques, la production ovine française connaît des difficultés qui ont été mises en lumière par le rapport du député Liam Aywarlds, adopté par le Parlement européen. Alors qu'il est actuellement pro...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées participent à une mission sociale et les 243 millions d'euros que l'État leur a consacrés comme budget sont le signe de l'investissement du Gouvernement pour l'insertion des personnes handicapées. 260 000 personnes handicapées s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficulté rencontrées par les organismes de lutte contre l'illettrisme du fait de la publication de la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 3 janvier 2008. Cette circulaire prévoit le recentrage du programme IRILL (insertion, r...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; communes ; baptêmes républicains. réglementation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la célébration de baptêmes républicains. Les maires font l'objet de demandes croissantes relatives à la célébration de baptêmes républicains. Il lui demande de bien vouloir rappeler leur statut juridique et les limites dans lesquelles ces cérémonies et les documents ...

Thèmes : sports ; fédérations ; pouvoirs. limitation

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les suites données au rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée Nationale rédigé par Denis Merville et Henri Nayrou en 2005, relatif aux normes édictées par les fédérations et ligues sportives. Ce rapport avançait une série de propositions...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme des lycées. Le Gouvernement a affiché sa volonté de mettre en place dès la rentrée 2009 la nouvelle seconde afin que, dès 2012, le nouveau lycée soit en place. Dans le cadre de cette réforme, les enseignants de biologie et de géologie...

Thèmes : arts et spectacles ; danse, musique et théâtre ; conservatoires nationaux de région. financement

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre financière des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a confié aux collectivités locales, notamment les départements, la responsabilité d'organiser et de financer des ens...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des associations de personnes aveugles ou malvoyantes quant à de nouvelles dispositions concernant l'aménagement des zones limitées à 30 km/h dites « zones trente ». Des discussions concernant l'aménagement de ce...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité infantile, particulièrement vis-à-vis des publicités de produits à faible valeur nutritive. Selon l'enquête nationale nutrition santé, menée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut nationale de veille sanitaire, plus de 17 % des enfants français souffren...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes initiatives de la Commission européenne au sujet de la TVA applicable aux services funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent à ce titre être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qui le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande du président et des adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA de permettre le versement d'un crédit d'impôt sans condition de ressources pour les assurés, sans contrat collectif obligatoire permettant la déduction fiscale des cotisations (étud...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France face à la question des bombes à sous munitions (BASM). 440 millions de bombes à sous munitions ont été utilisées depuis 1965 et ont infecté les territoires d'une trentaine de pays. Nous savons qu'entre 5 et 40 % de ces sous munitions n'explosent pas à l'impact et produisent par la ...