Jean-Pierre Abelin
Question N° 10424 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre financière des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a confié aux collectivités locales, notamment les départements, la responsabilité d'organiser et de financer des enseignements artistiques dans les domaines du théâtre, de la danse et de la musique. Depuis 2004, de nombreux départements, dont la Vienne, ont élaboré un schéma départemental de développement des enseignements artistiques à la demande de l'État. Cependant, aucune information précise sur les moyens transférés aux collectivités n'est parvenue à ce jour auprès des assemblées départementales. Alors que les schémas sont adoptés et que des cycles d'enseignement professionnel initial (CEPI) commencent à se mettre en place, conformément à la loi, il lui demande d'apporter des précisions tant sur les règles de répartition des crédits retenues par l'État que sur l'échéancier programmé pour ces transferts.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Les 148 conservatoires à rayonnement régional et départemental bénéficient actuellement d'un soutien financier du ministère de la culture et de la communication à hauteur d'une moyenne de 9 % de leur budget de fonctionnement. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que ces crédits seront transférés par convention aux régions et aux départements, lorsque le volet « cycle d'enseignement professionnel initial » sera inscrit dans les plans régionaux de développement des formations professionnelles et les schémas départementaux de développement des enseignements artistiques réalisés. Ces crédits représentent une somme globale d'environ 29 millions d'euros. Le transfert de ces crédits n'est pas intervenu en LFR 2008, car l'association des régions de France a souhaité qu'un débat ait lieu devant la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) sur les objectifs et les coûts du nouveau cycle d'enseignement professionnel initial. Au cours de ce débat, l'Assemblée des départements de France a également souhaité que soient établis des critères nationaux pour la répartition des crédits. Parallèlement, le Sénat, constatant que la mise en oeuvre de la loi est demeurée partielle, a chargé Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, d'établir un rapport d'information, qui a été rendu public en juillet dernier. Ce rapport incite l'État et les collectivités territoriales à poursuivre dans la voie définie par la loi du 13 août 2004. Les travaux ont repris en octobre avec les collectivités territoriales dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, que le ministère de la culture et de la communication a réinstallé au mois de juillet. Il s'agit maintenant de trouver un consensus le plus rapidement possible sur la répartition des compétences entre les collectivités et les clefs de répartition des crédits. Ce sujet doit être évoqué dans le cadre de la CCEC plénière de novembre prochain. En ce qui concerne les cycles d'enseignement professionnel initial, il convient d'attendre l'issue des travaux pour les mettre en place dans les conservatoires. Cette décision ne peut intervenir sans l'accord des régions.
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