Jean-Pierre Abelin
Question N° 25313 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées participent à une mission sociale et les 243 millions d'euros que l'État leur a consacrés comme budget sont le signe de l'investissement du Gouvernement pour l'insertion des personnes handicapées. 260 000 personnes handicapées sont toujours en recherche d'emploi. Les entreprises, qui embauchent des travailleurs handicapés à efficience réduite, attendent la participation de l'État qui se traduit par l'aide au poste. Le contexte international, la dégradation des finances publiques et les mesures d'économie laissent présager dans le meilleur des cas un budget 2009 équivalent à celui de 2008. L'augmentation du SMIC (+2,3 %) engendrerait dès lors une diminution du nombre de postes aidés, comme ce fut le cas en 2008 où le même mécanisme avait déjà fait perdre 387 postes. Ce renouvellement de budget ne pourrait, de surcroît, avoir lieu que si les 19 625 aides aux postes budgétisées en 2008 sont toutes consommées. Il semble important que l'État prenne en charge l'aide aux postes, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie, aujourd'hui déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Cette mesure permettrait de consommer pleinement les effectifs alloués pour 2008 aux entreprises adaptées. Au-delà de cette question, un plan d'accompagnement de création et de développement des entreprises adaptées est attendu par ces entreprises. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir s'il entend répondre favorablement à ces attentes, afin de poursuivre l'objectif d'emploi pérenne des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 millions d'euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 millions d'euros. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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