Jean-Pierre Abelin
Question N° 35895 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du malendettement. Le malendettement est le terme initié par le médiateur de la République qui a progressivement été repris par les acteurs publics. Il désigne la mauvaise utilisation du crédit par les emprunteurs, soit qu'ils s'engagent à des mensualités inadaptées à leur budget, soit qu'ils contractent de trop nombreux crédits renouvelables à taux élevés, dits crédits « revolving ». Alors que les années 1990 le surendettement était une démarche « active » avec le recours immodéré aux crédits à la consommation ou la mauvaise gestion des budgets familiaux, il existe aujourd'hui un surendettement « passif » qui correspond à l'insuffisance de ressources souvent liée à des accidents de la vie : divorce, chômage, maladie, etc. La situation économique accentue ce phénomène. Le surendettement concerne de plus en plus de Français. Depuis 2003, ce sont près d'un million de dossiers qui ont été présentés à la commission de surendettement. Monsieur le Médiateur de la République a fait part récemment de ses propositions aux différents acteurs institutionnels pour qu'ils se saisissent du sujet. Si certaines d'entre elle doivent faire l'objet d'une directive et devrait être transposées, comme l'obligation de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes de crédit avant l'octroi d'un prêt, d'autres propositions visant à prévenir ou mieux accompagner le surendettement sont toujours en suspens. Il lui demande donc de bien vouloir exposer la position et les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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