Jean-Pierre Abelin
Question N° 10176 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de mesures nouvelles adoptées lors de la discussion de la loi de finances 2007 qu'est l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants. Il souhaite, relayant les demandes du monde combattant, que le plafond de revenu de 550 euros fixé pour bénéficier de cette allocation puisse être relevé à 650 euros puis progressivement au niveau du seuil de pauvreté et que les crédits non consommés en 2007, du fait de la parution tardive du décret la créant, puissent financer cette mesure de solidarité. Il souhaite également que le respect des engagements pris sous la mandature de porter la retraite du combattant de l'indice 37 à 48 puisse trouver un début de concrétisation dès l'année 2008. Enfin, il lui demande confirmation de la pérennisation de l'Office national des anciens combattants et la mise en chantier du nouveau contrat d'objectif et de moyen pour 2008-2012.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 M, complétant ainsi les 0,5 M ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 , porté à 681 , ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 M pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le secrétaire d'État souhaite rappeler qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 , compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 . Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 M chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de deux points. Cette prestation sera ainsi portée à trente-neuf points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à quarante-huit points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Enfin, la volonté du Gouvernement est d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC. À cet effet, un premier contrat d'objectifs et de moyens a été conclu pour la période 2003-2007, et est donc sur le point d'arriver à son terme. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat pour la période 2008-2012 sont engagés et le Gouvernement a décidé, à cette occasion, de donner à cet établissement public les ressources nécessaires lui permettant de faire encore mieux face à l'ensemble de ses missions.
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