Jean-Pierre Abelin
Question N° 55227 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les propriétaires de ce type de résidence ont obligation d'utiliser des terrains autorisés et aménagés pour recevoir des « mobil homes ». La plupart des terrains de camping ont développé l'activité de location d'espace au détriment de la location traditionnelle pour du camping populaire. Les baux de location sont couramment d'une année et relèvent du droit commun. Les clauses du bail (la durée, le montant du loyer) sont fixées d'un commun accord. Très souvent l'absence de clause de révision du bail laisse libre cours au bailleur pour augmenter de manière déraisonnable le loyer au moment du renouvellement annuel. Dans la région Poitou-charentes, des abus ont été constatés, en matière de location d'emplacements de « mobil homes » ; lors du renouvellement de bail, l'augmentation des loyers double. La pénurie de terrains disponibles fait que les locataires acceptent, sous contrainte, les conditions des bailleurs. Cette situation n'est pas conforme à la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA de novembre 2008 qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et des compensations financières en cas de non-renouvellement de bail. Dans la réalité, cette convention reste un acte volontaire et de nombreux conflits opposent les parties. De nombreux concitoyens, adeptes de ce type de villégiature, appellent l'attention des pouvoirs publics sur ce type de dysfonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour mettre un terme à ces abus, et réglementer ces contrats.
Réponse émise le 11 août 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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