Jean-Pierre Abelin
Question N° 55035 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions requises pour bénéficier de l'abattement sur la taxe d'habitation prévu par l'article 1411 du code général des impôts. L'article 1411 du code général des impôts prévoit que le conseil municipal d'une commune peut, par délibération, faire bénéficier les contribuables titulaires d'une carte d'invalidité civile mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, d'un abattement de leur taxe d'habitation à hauteur de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Aucune mention n'est faite quant à l'éligibilité à cet abattement des personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire. Il lui demande donc si les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire sont exclues de ce dispositif. Le cas échéant, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures leur permettant d'y accéder.
Réponse émise le 15 décembre 2009
En application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI), les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée, au profit des contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants de ce même code, ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou au profit des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ou enfin, au profit des personnes qui occupent leur habitation avec les personnes précitées. La carte d'invalidité civile mentionnée à l'article L. 241-3 du code cité ci-dessus, est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Ce dispositif ne vise pas les contribuables titulaires de la carte d'invalidité militaire dont les conditions d'octroi sont différentes. La carte d'invalidité militaire est, en effet, délivrée aux pensionnés militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre dont le taux d'invalidité est au moins de 25 % (article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Cela étant, les titulaires d'une carte d'invalidité militaire bénéficient de l'abattement mentionné au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI dès lors qu'ils respectent, par ailleurs, les conditions prévues par cet article, notamment lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité civile, ou de l'une des allocations précitées ou encore lorsqu'ils ne peuvent pas subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Cette précision répond aux préoccupations de l'auteur de la question.
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