Jean-Pierre Abelin
Question N° 52516 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les professionnels de la route qui sont les plus exposés aux contrôles routiers et par conséquence à la perte de points sur le permis de conduire. La réglementation en vigueur oblige tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 m3 ou de plus de 3,5 tonnes à effectuer un stage de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle. Cette formation actuellement de trois jours semble devoir passer à cinq jours prochainement. Elle aborde de manière complète le perfectionnement à la conduite, l'amélioration de la pratique en matière de sécurité et de réglementation en vigueur. Ce stage obligatoire, effectué dans un centre agréé par le préfet de région et dont le contenu semble plus consistant que le stage traditionnel de sensibilisation à la sécurité routière qui permet la récupération de quatre points, ne permet pas aux stagiaires ayant perdu des points de les récupérer ; seule une attestation est délivrée sanctionnant cette formation. L'effet obligatoire de recyclage de ce stage et la portée de son contenu devraient permettre d'envisager que les stagiaires en effectuant la demande puissent récupérer un crédit de points au maximum de quatre points.
Réponse émise le 8 juin 2010
La formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) s'adresse à un public spécifique qui est celui des conducteurs routiers affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs. L'objet de cette formation dispensée dans des centres agréés par le préfet de région est de permettre au conducteur d'actualiser ses connaissances et de parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle (prise en compte et gestion d'un véhicule lourd, perfectionnement à la conduite de ce type de véhicule, sécurité au travail, chargement et déchargement du véhicule, gestes et postures, réglementation du transport, réglementation sociale, etc.). Ces formations ont donc pour vocation, à la différence des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de développer la qualité d'un service, la sécurité et les conditions de travail d'un secteur professionnel déterminé. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont organisés par des associations ou des sociétés privées agréées par les préfets. Le Gouvernement porte une grande attention à leur encadrement et à la qualité de l'enseignement qui y est dispensé. Durant ces stages de deux jours, un programme précis élaboré par des experts est mis en oeuvre. L'enseignement dispensé doit respecter le programme officiel défini par l'arrêté du 25 avril 1992. L'objet de ces formations est très ciblé. Il n'est pas de transmettre uniquement des savoirs, mais surtout de parvenir à impulser des changements de comportements et d'attitudes en favorisant les interactions et l'autoréflexion dans un groupe de stagiaires. Pour ce faire, un binôme constitué d'un titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) et d'un psychologue, est chargé de l'animation de ces stages. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que les points sont restitués. Seule la formation spécifique dispensée dans le cadre de ces stages, permet donc la reconstitution partielle du capital initial de points affecté au permis de conduire. Il n'est pas envisagé actuellement de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points ou les moyens de reconstituer son capital de points. En revanche, l'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen pour conserver son permis de conduire.
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