Jean-Pierre Abelin
Question N° 69404 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de clarifier le régime fiscal des installations solaires. Serge Poignant, dans son rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque, a souligné le « flou persistant » concernant le régime fiscal des fermes solaires. L'administration fiscale, lors de son audition, a reconnu ne pas encore avoir de position compte tenu du caractère récent de ce type d'installations. L'emprise au sol minime et le caractère démontable des panneaux photovoltaïques permettraient de laisser envisager l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, l'article 1381du code général des impôts soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties « les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux. » La différence de taux applicables à ces deux taxes pourrait impacter fortement le rendement de ces installations. Il est important que l'administration fiscale précise rapidement sa position à cet égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles instructions il compte donner à l'administration fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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