Jean-Pierre Abelin
Question N° 52634 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un secteur artisanal qui progresse en nombre de créations d'entreprises et d'emplois. Il emploie un nombre très important d'apprentis et c'est l'un des secteurs économique ou là plus qu'ailleurs le poids de la masse salariale pèse sur le développement de l'entreprise et sur la création d'emplois supplémentaires. Cette profession revendique depuis plusieurs années une baisse de la TVA. Ce secteur d'activité répond à la directive n° 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive n° 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. La baisse du taux de TVA à 5,5 % permettrait à cette profession de prendre un nouveau souffle, d'ajuster les tarifs pratiqués dans les salons, d'augmenter les salaires et de permettre de nouveaux recrutements. Aussi il lui demande si la France peut défendre ce projet pour permettre à ce pan économique d'en bénéficier.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite, depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative au système commun de TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279 [i] du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive qui prévoit d'inclure les services aujourd'hui visés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE précitée à l'annexe III de cette même directive, ce qui supprimerait la limitation rappelée ci-dessus. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, dès lors que cette extension aurait un coût budgétaire de l'ordre de 685 millions d'euros en année pleine.
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